Document juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Ces conditions encadrent l’accès et l’usage de MITICSCHOOL : services proposés, facturation et abonnements, responsabilités de chaque partie, et modalités de résiliation. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ce cadre contractuel avec MITIC.
En bref
- MITICSCHOOL est un service SaaS édité par MITIC ; l’usage du site et des applications lie contractuellement votre établissement ou votre compte personnel à ces CGU.
- Les abonnements sont facturés en XOF ; les modalités de paiement (Orange Money, Moov Money, virement) et les effets d’un retard ou d’une suspension y sont précisés.
- Vous restez responsable des données que vous saisissez, de la confidentialité de vos identifiants et du respect des lois applicables (dont la protection des mineurs).
- MITIC conserve les droits sur la plateforme ; vos contenus et données d’établissement restent les vôtres dans les limites décrites ci-dessous.
- Litiges : droit malien, tribunaux de Bamako ; contact pour questions contractuelles : coordonnées en fin de document.
Table des matières
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MITICSCHOOL, éditée par MITIC (Mali Innovation & Technology Center), société de droit malien.
Elles complètent toute convention ou mandat que votre établissement peut avoir conclu avec MITIC (bon de commande, convention-cadre, devis accepté). En cas de contradiction entre un document signé spécifiquement et les CGU, les stipulations du document signé prévalent pour ce qui est expressément prévu.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme : établissements scolaires, administrateurs, enseignants, élèves et parents. L'utilisation de MITICSCHOOL implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous utilisez la plateforme pour le compte d’un mineur, vous confirmez disposer de l’autorité légale ou du mandat nécessaire.
1. Acceptation des Conditions
1.1 Accord Contractuel
En accédant et en utilisant MITICSCHOOL, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
1.2 Capacité Juridique
Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Si vous agissez au nom d'une organisation (école, établissement), vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
2. Description des Services
2.1 Services Fournis
MITICSCHOOL est une plateforme SaaS de gestion scolaire offrant : gestion des élèves et enseignants, suivi des présences et notes, gestion des classes et emplois du temps, communication parents-école, gestion financière et des paiements, génération de rapports et statistiques.
2.2 Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité maximale de la plateforme (objectif 99.5%). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée (notifiée à l'avance) ou incidents techniques imprévus.
3. Abonnements et Paiements
3.1 Plans d'Abonnement
Trois plans sont disponibles : Basique (50 000 XOF/mois, jusqu'à 100 élèves), Standard (150 000 XOF/mois, jusqu'à 500 élèves), et Premium (300 000 XOF/mois, élèves illimités). Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et peuvent être modifiés avec préavis de 30 jours.
3.2 Modalités de Paiement
Les paiements sont mensuels ou annuels (avec réduction de 15%). Modes de paiement acceptés : Orange Money, Moov Money, virement bancaire. Le paiement doit être effectué à l'avance. En cas de non-paiement, l'accès peut être suspendu après 7 jours de retard.
3.3 Remboursements
Période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement. Remboursement possible dans les 14 jours suivant le premier paiement. Aucun remboursement après cette période, sauf défaillance majeure de notre part.
4. Obligations des Utilisateurs
4.1 Utilisation Appropriée
Vous vous engagez à : utiliser la plateforme conformément à sa destination, ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées, ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme, respecter les droits de propriété intellectuelle, et maintenir la confidentialité de vos identifiants.
4.2 Exactitude des Données
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données que vous saisissez. Vous devez informer immédiatement MITICSCHOOL de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Interdictions
5.1 Usages Prohibés
Il est strictement interdit de : revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme, utiliser des robots ou scripts automatisés, tenter de décompiler ou reverse-engineer le logiciel, utiliser la plateforme à des fins illégales, et diffuser des contenus offensants ou inappropriés.
5.2 Sanctions
Toute violation peut entraîner : avertissement, suspension temporaire du compte, résiliation immédiate sans remboursement, et poursuites judiciaires si nécessaire.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Droits de MITICSCHOOL
Tous les éléments de la plateforme (code, design, logos, contenus) sont la propriété exclusive de MITIC. Vous recevez uniquement une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
6.2 Vos Données
Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du service. À la fin de votre abonnement, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours.
7. Limitation de Responsabilité
MITICSCHOOL est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés par vous au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.
Vous êtes responsable de maintenir des sauvegardes régulières de vos données importantes.
8. Résiliation
Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Par MITICSCHOOL : Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation des CGU, non-paiement persistant, ou cessation du service (avec préavis de 90 jours).
Après résiliation : Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.
9. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit malien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bamako, Mali.
En cas de différend, nous encourageons une résolution amiable avant toute action judiciaire.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :
Email : contact@miticsarl.com
Téléphone (Whatsapp): +22373810023 / +33753927721
Adresse : Hamdallaye, ACI 2000, Bamako, Mali